ON A GAGNÉ !!

- audience N°14/18659 opposant Sud Culture, FO et Sylvain aux 73 sociétés de l’UES Les Cinémas Gaumont Pathé.

 

Le jugement a été rendu le 1er décembre, en première instance, au TGi de Paris. À l’origine de l’affaire, la volonté de la présidente du CE de remplacer un titulaire absent, élu sur la liste commune SUD / CNT / FO par un suppléant présenté par  la CFDT. Puis la tentative de faire inscrire cette version partisane dans le Règlement intérieur du CE en 2014. Pourtant l’article L 2324-28 du code du travail prévoit bien de remplacer un élu titulaire par son suppléant de la même liste. Un déli d’entrave au fonctionnement du CE mais aussi une question de respect de la démocratie et du vote des salariéEs.

Le tribunal a tranché : « Il s’en suit que les suppléants de la liste commune élus ont vocation à remplacer les titulaires de la liste commune élus, de par l’application des règles électorales, les règles relatives au mandatement syndical étant inopérantes en l’espèce. »

« Par ces motifs, le Tribunal,

ANNULE la désignation de Madame RX en sa qualité d’élue suppléante comme remplaçante de Monsieur S. en sa qualité d’élu titulaire absent lors de la réunion du comité d’entreprise de l’UES “Les Cinémas Gaumont Pathé” qui s’est tenue le 29 avril 2014,

ANNULE le vote effectué lors de la réunion du comité d’entreprise de l’UES “Les Cinémas Gaumont Pathé” qui s’est tenue le 29 avril 2014,

CONDAMNE in solidum la société Les Cinémas Gaumont PATHE et les 73 filiales constituant l’UES à verser à Monsieur S. , au syndicat SUD CULTURE SOLIDAIRES et au syndicat national du cinéma et de l’audiovisuel FO la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE la société Les Cinémas Gaumont PATHE et les 73 filiales constituant l’UES à verser à Monsieur S. , au syndicat SUD CULTURE SOLIDAIRES et au syndicat national du cinéma et de l’audiovisuel FO la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,  »

M.-L. S. indique que la Direction  ne conteste pas la décision, mais … fait appel.

M.-L. S. le confirme, ON REGAGNERA !

 

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